1. Combien de parents siègent en conseil d’administration ?

Sept parents en collège (six lorsque le collège comporte moins de 600 élèves et ne comporte pas de SEGPA) et cinq parents en lycée. Pour la composition complète du conseil d’administration, reportez-vous à l’Incollable du parent d’élève.

2. Quelle est la durée du mandat des parents d’élèves ? Quand ce mandat prend-il fin ?

Le mandat des parents d’élèves, comme celui des autres membres élus du conseil d'administration est d'une année. Ce mandat expire le jour de la première réunion du conseil après les élections.

Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.

3. Le conseil d’administration peut-il siéger sans parents (ou sans enseignants) élus ?

Oui. Si des sièges sont restés vacants par suite du refus d'une ou plusieurs catégories d'électeurs de présenter des candidats, le conseil siège et délibère valablement si le nombre des membres présents est égal à la moitié plus une unité du nombre des membres composant le conseil d'administration.

Autrement dit, si le conseil d’administration ne comprend que 24 membres (faute par exemple de candidatures de parents ou de membres du personnel), il siégera valablement avec un quorum de treize membres présents.

4. Existe-t-il un quorum en conseil d’administration ?

Oui. Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Exemple : si le conseil d’administration est composé de trente membres, le quorum est de seize membres présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, sur un même ordre du jour, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

5. Quand doit être convoqué le premier conseil d’administration de l’année scolaire ?

Contrairement au conseil d’école qui doit être convoqué dans les quinze jours suivant les élections, rien n’est précisé pour le conseil d’administration. Il peut très bien être convoqué en tout début d’année, avant les élections. Dans ce cas, ce sont les parents élus lors de l’année scolaire précédente qui y siègent (sauf s’ils n’ont plus d’enfant scolarisé dans l’établissement).

6. Quelles sont les instances émanant du CA ?

Lors de sa première réunion, le CA installe les instances suivantes : commission permanente, conseil de discipline, CVL. A cette occasion, les titulaires et les suppléants siègent exceptionnellement tous ensemble en CA.

7. Quelles sont les attributions du conseil d’administration ?

Compétences décisionnelles : ************* a) Fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les EPLE. Essentiellement : - l'organisation de l'établissement en classes et modalités de répartition des élèves ; - l'emploi des dotations horaires dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; - l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ; - la préparation de l'orientation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. ****** b) Adopte le règlement intérieur, le projet d'établissement, et approuve le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique. Nous vous rappelons que le règlement intérieur concerne également le service d’hébergement (restauration et internat). Vous pouvez vous rapporter utilement à la note d’information sur le règlement intérieur réalisée par la FCPE nationale en septembre 2011. ************ c) Établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, le contenu de ce rapport étant étendu à la mise en oeuvre des expérimentations et des contrats d'objectifs.* d) Adopte le budget et le compte financier de l'établissement. Mais aussi : - décide de la passation de conventions dont le chef d'établissement est signataire ou de l'adhésion à tout groupement d'établissements, - se prononce sur toute question ayant trait notamment à l'accueil et à l'information des parents ou aux questions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité.

Compétences consultatives : ************** a) Le chef d'établissement doit consulter le CA avant l'adoption de certaines décisions d'ordre pédagogique ou relatives au fonctionnement de l'établissement : en l'occurrence, les mesures annuelles de création et de suppression de sections/options ou le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques. ************************ b) À la demande du maire de la commune, le CA est saisi pour avis sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'établissement. *********** c) Plus généralement, le chef d'établissement peut consulter le CA pour toutes mesures ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

8. Quel est le délai de convocation du conseil d’administration ?

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances, il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. L'ordre du jour est adopté en début de séance. Toute question relative à la responsabilité pédagogique et éducative de l’EPLE doit avoir été instruite au préalable par la commission permanente. En lycée, le CVL doit être réuni avant chaque CA.

9. Comment procéder si l’on ne souhaite pas qu’une question soit débattue, ou bien au contraire, si l’on souhaite voir figurer une question à l’ordre du jour ?

Une première possibilité, lorsque l’on ne souhaite pas qu’une question soit débattue, est de ne pas adopter le point de l’ordre du jour la concernant (l’ordre du jour peut être adopté globalement ou point par point). Au besoin, on procédera à une explication de vote dont on demandera qu’elle soit annexée au procès verbal.

Inversement, si l’on souhaite qu’une question soit débattue, on en demande l’inscription à l’ordre du jour au chef d’établissement à l’avance, ou même on demande son inscription en séance avant de procéder à l’approbation de l’ordre du jour.

10. Puis-je faire inscrire une motion à l’ordre du jour ?

Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. Si l’on désire voir adopter un voeu, il convient de rédiger un texte, de vérifier qu’il a trait à une question inscrite à l’ordre du jour ou de demander l’inscription d’une question permettant d’émettre le voeu.

11. Les suppléants peuvent-ils assister au conseil d’administration ?

Les suppléants ne sont convoqués au conseil d'administration et n'y participent qu'en cas d'empêchement momentané ou définitif du titulaire. Contrairement au conseil d’école, ils ne peuvent pas assister au conseil d’administration en tant que simples auditeurs.
En cas d’empêchement d’un titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de la liste présentée aux élections. Les suppléants ne sont pas attachés à un titulaire en particulier.

Cas particulier : les suppléants sont convoqués au premier conseil d’administration qui suit les élections afin de procéder à l’élection des représentants des parents à la commission permanente et au conseil de discipline.

12. Le conseil d’administration peut-il inviter des personnes extérieures ?

L'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. En dehors de ces cas, les séances ne sont pas publiques et les membres du CA sont tenus à une obligation de réserve.

13. Peut-on voter par procuration au conseil d’administration ?

Les textes officiels ne prévoient pas cette possibilité.

14. Sous quelle forme interviennent les votes en séance ?

Les votes interviennent à la majorité des suffrages exprimés, les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Les textes prévoient que les votes au sein du conseil d'administration sont personnels et interviennent à bulletins secrets, même si dans la pratique, les votes ont généralement lieu à main levée. Dans tous les cas, le vote à bulletins secret a lieu de droit, sur simple demande de l’un des membres du conseil.

15. Combien y a-t-il de conseils d’administration dans l’année ?

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Le CA doit se réunir au moins sur les points suivants (à titre indicatif) : CA d’installation en octobre, vote du budget en novembre, DHG en février, compte financier en mars.

16. Quelles sont les obligations relatives aux heures et lieux de réunion du conseil d’administration ?

Les heures de réunion des conseils d’administration sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves (article D 111-12 du code de l’éducation).

17. Comment est établi le procès-verbal du conseil d’administration ?

A la fin de chaque séance du conseil d'administration, est établi, sous la responsabilité du chef d'établissement, un procès-verbal qui retrace les échanges de vues exprimés ainsi que les délibérations et les avis adoptés et les résultats des votes émis.
Le chef d'établissement transmet le procès-verbal ainsi établi à l'autorité académique et en assure la diffusion aux membres du conseil d'administration. Il établit également un compte rendu des activités du conseil d'administration en vue de l'information des membres de la communauté scolaire.

18. Le procès-verbal du conseil d’administration peut-il être diffusé à l’ensemble de la communauté éducative ?

Non. Le procès-verbal est diffusé aux seuls membres du conseil d’administration, les séances de ce dernier n’étant pas publiques. En revanche, le chef d’établissement établit un compte rendu des activités du conseil d'administration en vue de l'information des membres de la communauté scolaire.

19. Pouvons-nous diffuser notre propre compte rendu du conseil d’administration, et dans ce cas, quelles sont les règles à respecter ?

Nous vous encourageons à rédiger votre propre compte rendu, donnant notre point de vue et à le faire diffuser à l’ensemble des parents par l’intermédiaire de l’établissement.
En effet, tout représentant des parents d’élèves, qu’il soit ou non membre d’une association, doit pouvoir rendre compte des travaux de l’instance où il siège. Ces comptes rendus doivent être rédigés et diffusés dans le strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à caractère personnel dont ils ont connaissance. Selon le décret parents, ce compte-rendu ne doit pas faire l’objet de censure de la part de l’établissement, même si par courtoisie il est préférable d’en donner une copie avant diffusion au chef d’établissement.
Attention ne pas confondre le procès-verbal qui est le compte rendu « officiel » du conseil d’administration et le compte rendu des parents d’élèves. Souvent les deux se confondent quand tout se passe bien, mais il peut y avoir des divergences de points de vue !

Vous trouverez de nombreuses informations complémentaires dans L’Incollable du parent d’élève, notamment dans les fiches consacrées au fonctionnement de l’EPLE et aux droits et devoirs des associations de parents d’élèves. Reportez-vous aussi au code de l’éducation (articles R 421-14 à R 421-36) qui détaille la composition et les attributions du conseil d’administration.

* Code de l’éducation, partie réglementaire, articles R 421-14 à R 421-36

* Circulaire du 30 août 1985 modifiée par les circulaires no 2000-083 du 9 juin 2000, 2004-114 du 15 juillet 2004 et 2005-156 du 30 septembre 2005 : Mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Etablissement public local d'enseignement : mise en place des conseils d'administration et des commissions permanentes... des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.

* Circulaire du 27 décembre 1985 : Mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Etablissement public local d'enseignement (collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale) : compétences, fonctionnement, régime juridique des actes, organisation financière et comptable.

* Circulaire no 2005-156 du 30 septembre 2005 : Mise en oeuvre des dispositions du décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement - Application de la loi no 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
…

Le code de l’éducation est consultable sur www.legifrance.gouv.fr

Les circulaires sont consultables sur www.circulaires.gouv.fr